Information juridique
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 2026-03-26. Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site dribx.com, du portail de connexion app.dribx.com et, de manière générale, l’accès aux informations publiques et aux interfaces de connexion liées à DribX.
Acceptation et portée
En accédant au site ou au portail de connexion DribX, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et acceptez d’y être lié. Si vous utilisez DribX dans le cadre d’une entente commerciale distincte, cette entente complète les présentes conditions et prévaut en cas d’incompatibilité pour les aspects spécifiquement couverts.
Usage permis
Le site public est fourni à titre informatif. Le portail de connexion est destiné aux accès autorisés. Vous acceptez d’utiliser DribX de manière conforme aux lois applicables et de ne pas tenter d’accéder sans autorisation à des comptes, données, systèmes ou fonctions non autorisés, ni de perturber, tester ou contourner la sécurité du service.
Comptes et sécurité
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de l’exactitude des renseignements transmis et de l’usage fait de votre accès. Vous devez nous aviser rapidement de toute utilisation non autorisée, suspicion de compromission ou anomalie liée à votre compte ou à votre authentification.
Utilisation du service SMS
DribX permet l’activation et la gestion de communications SMS d’entreprise selon le contexte du numéro, de la configuration retenue et des services disponibles. Le client demeure responsable du respect des règles applicables à ses communications, incluant notamment les consentements requis, les mécanismes de désabonnement, la conformité du contenu transmis et l’usage permis des listes de contacts ou des réponses automatisées.
Consentement, identification et désabonnement
Lorsqu’un message constitue un message électronique commercial au sens des lois applicables, notamment au Canada, le client doit obtenir le consentement requis avant l’envoi, conserver une preuve suffisante de ce consentement, identifier clairement l’expéditeur ou la marque au nom de laquelle le message est transmis et fournir un mécanisme de désabonnement fonctionnel lorsque requis. Le client demeure responsable de déterminer si un message est promotionnel, transactionnel, informatif, exempté ou soumis à des règles particulières.
Contenus interdits ou encadrés
Il est interdit d’utiliser DribX pour transmettre ou faciliter des messages non sollicités, du pourriel, du harcèlement, de l’hameçonnage, des arnaques, des loteries frauduleuses, des jeux ou promotions illégales, des contenus trompeurs, mensongers, menaçants, haineux, violents, obscènes, malveillants ou autrement contraires à la loi. Les usages liés à des secteurs ou contenus sensibles ou réglementés, y compris certaines promotions, contenus réservés aux adultes, jeux, paris, cannabis, alcool, tabac, services financiers à haut risque, recouvrement, alertes critiques ou autres catégories susceptibles d’exiger des autorisations ou validations additionnelles, ne peuvent être exploités qu’avec l’accord préalable requis des parties concernées, lorsqu’un tel usage est légalement permis.
Urgence, fraude et protection de la plateforme
Le client ne doit pas utiliser DribX comme canal unique pour des informations médicales ou mettant la vie en danger, ni pour des alertes d’urgence publiques dont l’envoi est réservé à des autorités ou à des systèmes expressément autorisés. Le client ne doit pas non plus utiliser la plateforme d’une manière susceptible de contourner des filtres, de nuire au réseau, d’exposer SoftConseil, ses fournisseurs, les agrégateurs ou les opérateurs à une responsabilité, ou de porter atteinte à la sécurité, à la confiance ou à la délivrabilité du service.
Mesures en cas d’abus ou de non-conformité
SoftConseil peut, sans préavis lorsque la situation l’exige, demander des preuves de consentement ou de conformité, bloquer ou refuser certains messages, suspendre ou restreindre l’accès, désactiver un compte, retirer un contenu, signaler un usage problématique à ses fournisseurs, agrégateurs, opérateurs ou autorités compétentes, et collaborer avec les demandes légales ou enquêtes applicables. Le client demeure responsable de toute réclamation, perte, pénalité, frais ou dommage découlant d’un usage non conforme du service.
Sites tiers, sites connexes et ouverture de compte
Le site DribX peut contenir des liens vers des sites connexes exploités par SoftConseil ou ses partenaires, notamment myowntelco.net pour certaines démarches d’ouverture de compte, ainsi que vers d’autres sites de tiers. Chaque site applique ses propres conditions et politiques. Nous vous invitons à les consulter avant de les utiliser.
Propriété intellectuelle
Les textes, marques, logos, maquettes, captures, éléments visuels, interfaces et contenus publiés sur le site DribX sont protégés par les lois applicables. Sauf autorisation écrite contraire, vous ne pouvez pas reproduire, redistribuer, adapter ou exploiter ces contenus autrement que pour un usage interne raisonnable lié à l’évaluation ou à l’utilisation autorisée du service.
Disponibilité, modifications et suspension
Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le site et les accès disponibles, mais nous ne garantissons pas une disponibilité continue, sans erreur ou sans interruption. Nous pouvons modifier, suspendre, retirer ou faire évoluer tout ou partie du site, du portail ou de certaines fonctionnalités, notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, de conformité ou d’évolution du service.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, le site public est fourni tel quel, sans garantie expresse ou implicite. SoftConseil n’est pas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs découlant de l’utilisation du site ou d’une impossibilité d’y accéder. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou restreinte en vertu du droit applicable.
Droit applicable et contact
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables du Québec et du Canada. Tout litige relatif au site ou au portail de connexion sera soumis aux tribunaux compétents du Québec, sous réserve des règles impératives applicables. Pour toute question, vous pouvez communiquer avec Frédéric Jean à l’adresse ventes [at] myowntelco [dot] net.
Mises à jour
Nous pouvons modifier les présentes conditions. La date de dernière mise à jour indique la version en vigueur. En continuant d’utiliser le site ou le portail après une modification, vous acceptez les conditions révisées.